Requérants d’asile déboutés = criminels ?

9.09.2009

La Cour suprême du Canton de Berne a condamné un ressortissant angolais, débouté de l’asile, à une peine de prison de 4 mois pour avoir séjourné sans autorisation en Suisse. Il lui est reproché de ne pas avoir quitté la Suisse dans le délai imparti suite au rejet de sa demande d’asile. Dans un recours devant le Tribunal fédéral (TF), l’intéressé a demandé à ce que sa peine soit transformée en sursis. En effet, il admet ne pas avoir respecté la loi, mais indique ne pas l’avoir fait intentionnellement : il affirme être simplement dans l’impossibilité de quitter la Suisse. Le TF rejette cet argument, estimant que comme le recourant n’a pas effectué les démarches nécessaires pour organiser son retour, il a volontairement fait échec aux décisions. Il est donc punissable d’une peine de détention, comme prévu par l’article 115 al 1b de la LEtr. Après la détention en vue du renvoi, l’exclusion de l’aide sociale et la détention pour insoumission, la détention pénale menace désormais tous les déboutés qui ne sont pas jugés assez collaborants.Lire la décision du TF