Renvoi vers un pays tiers illicite mais toléré

19.02.2009

Exécuter un renvoi depuis la Suisse vers un pays tiers alors qu’un recours avec effet suspensif a été introduit est illicite. C’est le Tribunal administratif fédéral (TAF) qui le dit dans un arrêt du 10 février 2009 (pp. 10-11, E-3355/2008). Mais dans le même temps, le TAF juge que ce vice de procédure ne saurait être considéré comme étant d’une importance telle que le recours doive être accepté et la décision annulée, d’autant qu’il apparaît après coup que la mesure de renvoi vers l’Italie était justifiée. Même si le refoulement du requérant d’asile en question suite au refus d’entrer en matière sur sa demande d’asile était illicite, une annulation de la décision constituerait un acte " exagérément formaliste ", dit le TAF. Faut-il y voir un feu vert aux renvois illicites à l’initiative des cantons, pratique qui aboutirait en fin de compte à entraver l’exercice du droit de recours ?