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Cas 009 / 11.06.2007

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"Meliane", 2 ans, risque de devoir partir avec sa mère en Côte d’Ivoire, malgré les liens affectifs étroits noués avec son père suisse. L’ODM refuse en effet un permis humanitaire à sa mère. Pourtant "Meliane" est aujourd’hui suissesse.

Personne(s) concernée(s) : "Meliane", fille, née en 2005, et sa mère "Adjoua", née en 1971

Statut : "Meliane" : sans papiers devenue suissesse "Adjoua" : sans-papiers (régularisation refusée)

Résumé du cas

"Meliane" est née de l’union sentimentale d’une femme ivoirienne sans statut légal, "Adjoua", et d’un homme suisse. Ses parents sont séparés, mais son père assume néanmoins totalement ses responsabilités paternelles : il reconnaît "Meliane", et il subvient économiquement à ses besoins ainsi qu’à ceux de sa mère. Surtout, ce père attentionné rend visite de manière presque quotidienne à sa fille, avec laquelle il noue une relation affective étroite. L’ODM refuse cependant d’octroyer un permis B à la mère de "Meliane". Une séparation entre la mère et la fille n’étant pas envisageable, le renvoi de la mère équivaut donc à celui de la fille. Ainsi, "Meliane" devra grandir sans la présence et le soutien affectif de son père, puisque l’ODM considère que sa relation avec lui n’est "pas prépondérante". De plus, naturalisée suissesse dans l’intervalle, "Meliane" grandira en Côte d’Ivoire où elle sera privée de l’éducation, de la sécurité et de l’accès aux soins dont elle aurait pu bénéficier en Suisse. Un recours est encore en suspens.

Questions soulevées

- Une enfant suisse n’a-t-elle pas le droit à la fois, de vivre avec sa mère, et de grandir aux côtés de son père en Suisse ? Est-ce bien le rôle de l’autorité fédérale de l’en empêcher ?

- L’autorité donne-t-elle une telle priorité à la lutte contre la présence étrangère illégale, qu’il faille priver une fille de père suisse de son pays et de sa vie familiale ?

- Est-il acceptable que l’ODM affirme que la relation entre un père et une fille ne doit pas être prise en compte dans l’attribution d’une autorisation de séjour, sous prétexte que la relation entre la fille et sa mère est "prépondérante" ?

Chronologie

2003 : juillet : Arrivée d’"Adjoua" en Suisse

2005 : Naissance de "Meliane" et reconnaissance officielle par son père suisse

2006 : février : Demande de permis B humanitaire pour "Adjoua" et "Meliane"

2006 : mars : Demande de naturalisation facilitée pour "Meliane"

2006 : mars : Préavis favorable du canton de Genève pour l’octroi de permis B

2006 : 19 octobre : Refus par l’ODM d’octroyer un permis B à "Adjoua" et "Meliane"

2006 : novembre : Naturalisation de "Meliane", qui devient suisse

2006 : 22 novembre : Recours au TAF pour "Adjoua" contre la décision de l’ODM

Recours en suspens au moment de la rédaction de la fiche descriptive.

Description du cas

"Meliane" est née de l’union sentimentale d’une femme sans statut légal, "Adjoua", d’origine ivoirienne, et d’un homme suisse. Bien qu’engagé dans une autre relation, son père décide néanmoins d’assumer ses responsabilités paternelles : il reconnaît "Meliane" comme étant son enfant, il lui assure économiquement une vie décente, ainsi qu’à sa mère, et surtout noue une relation forte avec sa fille, à laquelle il rend visite de manière presque quotidienne. "Meliane" est également bien intégrée dans la famille de son père. Sa grand-mère paternelle la garde régulièrement.

En 2006, "Meliane" et "Adjoua" font une demande de permis B humanitaire pour régulariser leur situation. Parallèlement, une démarche de naturalisation facilitée est entreprise pour "Meliane", puisqu’elle est la fille d’un citoyen suisse. Le canton de Genève donne un préavis favorable au permis B, mais l’ODM, quant à lui, refuse net. Il estime principalement que seule la relation entre l’enfant et le parent avec lequel elle vit – ici sa mère – doit être prise en compte. Ainsi, selon l’ODM, la relation entre "Meliane" et son père ne compte pas, et ni "Adjoua" ni "Meliane" ne peuvent se prévaloir d’une relation étroite avec la Suisse, condition de l’octroi d’un permis B humanitaire. Peu après, la naturalisation de "Meliane" aboutit et la petite fille devient suissesse. Mais sa mère n’a toujours pas de statut, et seul un recours peut lui éviter le renvoi. Comme "Adjoua" et "Meliane" sont inséparables du fait de la relation mère-fille qui les unit, le renvoi de la mère équivaut de fait au renvoi de la petite fille, ce dont l’ODM est parfaitement conscient. "Meliane" devrait donc grandir sans son père à ses côtés, et de même son père sera privé de sa fille à laquelle il est profondément attaché.

Un recours est porté devant le TAF le 22 novembre 2006 pour tenter d’obtenir un permis B humanitaire pour la mère, "Adjoua", ultime moyen de garantir le respect des liens familiaux. Si l’ODM, au moment de prendre sa décision, ne pouvait ignorer que "Meliane" deviendrait suisse, il est informé avec certitude au moment du recours que "Meliane" a désormais la nationalité suisse. En persistant à refuser un permis à la mère, la position de l’ODM entraîne de fait le renvoi d’une citoyenne suisse vers un pays où elle n’aura droit ni à l’éducation, ni à la sécurité, ni à l’accès aux soins dont elle pourrait bénéficier en restant en Suisse. L’ODM oblige ainsi une citoyenne suisse à vivre coupée de tout contact avec la culture de son pays, et à s’installer dans un pays dans lequel le DFAE conseille actuellement à tous ses citoyens de ne se rendre qu’en cas d’extrême urgence.

Le recours, sur lequel le TAF doit encore se prononcer, repose sur les arguments suivants : la Constitution garantit à tous les citoyens suisses le droit de rester en Suisse (art. 24 Cst) ; le droit international, auquel est soumis le droit suisse, interdit de violer la vie de famille (art. 8 CEDH) et oblige à respecter l’intérêt supérieur de l’enfant (art. 3 CDE). "Meliane" a le droit de vivre en Suisse, elle a le droit de vivre avec sa mère, et elle a le droit à la présence de son père dans sa vie.

Signalé par : Centre social protestant (Genève), mars 2007.

Sources : Décision ODM (19.10.06), recours au TAF (22.11.06), observations de l’ODM (5.4.07)