Notes


Après avoir été convoquée à une audition, « Yeshi » voit sa deuxième demande d’asile à nouveau rejetée en mai 2009, l’ODM mettant en doute la vraisemblance des viols. Parallèlement, elle a entrepris des démarches pour un permis B humanitaire, qu’elle obtient en fin 2008. Elle décide donc de ne pas recourir contre la décision de l’ODM. 

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Brisée par des viols, elle reste par erreur 7 mois à l’aide d’urgence


Cas 010 / 18.06.2007

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Cas 010 - PDF, 80.6 ko

Incapable de parler des viols qui l’ont traumatisée, "Yeshi" est frappée de non entrée en matière. Lorsqu’elle parvient à parler à sa thérapeute des violences qu’elle a subies, l’ODM laisse passer 7 mois avant de traiter sa demande de reconsidération. 7 mois de trop à l’aide d’urgence.

Personne(s) concernée(s) : "Yeshi", femme née en 1974.

Statut : Requérante d’asile déboutée par NEM (demande de reconsidération en cours)

Résumé du cas

"Yeshi" demande l’asile en Suisse en 2002, expliquant sans guère de précisions avoir été menacée par un réseau de prostitution en Ethiopie. L’ODM refuse d’entrer en matière, et divers recours n’y changent rien. Elle reste néanmoins en Suisse car l’Ethiopie n’accepte pas les renvois forcés. En février 2006, les restrictions visant les « NEM » lui sont appliquées pleinement, et elle perd l’autorisation de travailler. Elle se retrouve à l’aide d’urgence, alors qu’elle était financièrement indépendante, et elle s’enfonce peu à peu dans la dépression, à tel point qu’elle finit par devoir être prise en charge médicalement. Mise en confiance par sa thérapeute, elle parle enfin de sa véritable histoire : "Yeshi" a été violentée, violée et contrainte à la prostitution. Ecrasée par un sentiment de honte et de culpabilité, elle n’avait jamais réussi à en parler avant ce jour. Une demande de reconsidération est envoyée à l’ODM, qui met près de 7 mois, malgré plusieurs rappels, à procéder à la réouverture du dossier et à suspendre le renvoi. 7 mois pendant lesquels l’incertitude et les restrictions liés à son statut de NEM ont plongé "Yeshi" chaque jour un peu plus dans la dépression, alors qu’elle aurait dû pouvoir travailler ou obtenir à nouveau l’aide sociale accordée aux requérants en cours de procédure.

Questions soulevées

- Est-il admissible que l’ODM tarde 7 mois à réagir à une demande de reconsidération et à rectifier en conséquence le statut de la personne ? Que compte faire l’ODM pour réparer les torts causés par sa négligence ?

- Peut-on accepter que l’interdiction de travailler et l’aide d’urgence imposées après une NEM soit un facteur de dépression grave pour les personnes soumises à ce régime ? L’ODM est-il conscient qu’il crée des coûts supplémentaires à la collectivité ? Renseignements complémentaires au verso

Chronologie

2002 : 29 décembre : dépôt d’une demande d’asile

2003 : 26 juin : décision de NEM prise par l’ODR

2003 : 28 août : irrecevabilité du recours prononcée par la CRA

2006 : février : suppression de l’autorisation de travailler, puis dépression et prise en charge médicale 2006 : 21 septembre : rapport médical révélant les viols répétés qu’a subis "Yeshi" en Ethiopie

2006 : 9 octobre : demande de reconsidération adressée à l’ODM

2006 : 4 décembre : 1ère lettre à l’ODM pour obtenir confirmation de l’enregistrement de la demande

2007 : 6 mars : 2ème lettre de relance pour obtenir confirmation de l’enregistrement de la demande

2007 : 8 mai : confirmation de l’ODM qui enregistre une deuxième demande d’asile

Le nouvel examen du cas est en cours au moment de la rédaction de la fiche descriptive.

Description du cas

A la fin 2002, "Yeshi" demande l’asile en expliquant qu’elle a subi des menaces de la part d’un réseau de prostitution en Ethiopie qui voulait l’enrôler contre son gré. Six mois plus tard, l’ODR décide de ne pas entrer en matière sur sa demande, parce que "Yeshi" n’a pas présenté de papiers d’identité, parce qu’elle n’a pas dit toute la vérité sur son voyage, et parce que son récit manque d’indices concrets. La CRA déclare son recours irrecevable pour non paiement de l’avance des frais.

Avec son permis N de requérante d’asile, « Yeshi » avait réussi à obtenir un emploi et à s’installer de manière indépendante dans un appartement privé, ce qui lui assurait un certain équilibre. Frappée d’une NEM, elle n’a plus le droit de travailler. Comme elle ne coûte rien à l’Etat, le canton de Genève attend jusqu’en février 2006 pour lui appliquer cette mesure. Elle n’a alors plus droit qu’à une aide d’urgence minimale et doit quitter son logement. Suite à cette détérioration de ses conditions de vie, son état psychique se détériore rapidement, et elle doit être prise en charge de manière intensive sur le plan médical. Elle présente un syndrome de stress post-traumatique et état dépressif sévère avec idées suicidaires. Tissant un lien de confiance avec sa thérapeute, elle ose enfin parler de ce qui la traumatise. "Yeshi" a été plusieurs fois battue, violée et contrainte à la prostitution. Hantée par un sentiment de honte et de culpabilité, elle n’a pas osé en parler avant. Les médecins affirment que l’angoisse engendrée par son statut de NEM a été le facteur clé de la détérioration de son état psychique.

Une demande de reconsidération est adressée à l’ODM le 9 octobre 2006, avec demande urgente de suspendre la décision antérieure de renvoi. L’ODM tarde pourtant à répondre, alors qu’il ne faut d’ordinaire que quelques jours pour prendre cette décision préalable. Le 4 décembre, la mandataire manifeste son étonnement auprès de l’ODM. Les médecins eux-mêmes s’inquiètent des répercussions négatives pour leur patiente de cette incertitude prolongée, qui s’ajoute à la précarité de son statut de NEM et à l’angoisse d’un renvoi vers le pays où se trouvent ses agresseurs. Une deuxième lettre de relance est adressée à l’ODM le 6 mars 2007, étayée par un nouveau rapport médical. Ce n’est que le 9 mai 2007, après intervention de l’Office cantonal des étrangers, que l’ODM informe qu’il a reçu la demande. Cette requête sera traitée comme une deuxième demande d’asile et une nouvelle audition sera convoquée.

Avec 7 mois de retard, « Yeshi » se trouve donc à nouveau considérée comme une requérante d’asile, avec la possibilité de travailler ou de recevoir une aide sociale "normale". Elle doit en outre être convoquée à une nouvelle audition, pour que sa demande d’asile soit examinée à nouveau.

Signalé par : Centre social protestant (Genève), 22.05.2007

Sources : Décision de NEM de l’ODR (26.6.03), rapport médical (21.9.06), demande de reconsidération (9.10.06), 2 demandes de confirmation de l’enregistrement (4.12.06 et 6.3.07), confirmation de l’ODM (8.5.07)